Document parlementaire 56K0451

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, le Code pénal et le Code d'instruction criminelle, en vue d'instaurer un coefficient multiplicateur faisant varier le montant des amendes en fonction des revenus, pour les infractions au Code de la route.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0451/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0451001   187 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 25/10/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 25/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | AMENDE | REVENU | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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