Document parlementaire 56K0455

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de permettre aux parlements des entités fédérées de mener des politiques ambitieuses en matière de présence des femmes ou de parité sexuelle au sein de leurs exécutifs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0455/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0455001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 30/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2024
Date de distribution 31/10/2024
Date d'envoi 07/11/2024
Auteur(s) Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Paul, Magnette PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Demesmaeker, Eva N-VA
Calendrier 15/01/2025   EN DISCUSSION
15/01/2025   EN REUNION
Compétence 30/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | PARTICIPATION DES FEMMES | POUVOIRS PUBLICS | EGALITE HOMME-FEMME | AUDITION PUBLIQUE | COMPETENCE INSTITUTIONNELLE | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | FEMME

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