Document parlementaire 56K0457

Proposition de loi modifiant le Code civil et la législation sur le gaz et l'électricité en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de services de communications électroniques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0457/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0457001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 31/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2024
Date de distribution 31/10/2024
Date d'envoi 14/11/2024
Auteur(s) Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [295 Kb] 06/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/06/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Handichi, Youssef MR
Calendrier 04/12/2024   EN DISCUSSION
04/12/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 13/12/2024   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 31/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION D'ENERGIE | DROIT CIVIL | EAU | ENERGIE ELECTRIQUE | FACTURATION | GAZ | PROCEDURE JUDICIAIRE | PRESCRIPTION D'ACTION | CREANCE | INTERNET
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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