	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	05/11/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0464/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0464001 250 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	05/11/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/2024
Date de distribution	05/11/2024
Date d'envoi	07/11/2024
Auteur(s)	Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	05/11/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	LOGICIEL \| POLITIQUE DES PRIX \| POLITIQUE ECONOMIQUE \| PRIX \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| COLLECTE DE DONNEES \| COMMERCE ELECTRONIQUE \| DONNEES PERSONNELLES \| INTERNET
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE