	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	05/11/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0466/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0466001 424 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	05/11/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/2024
Date de distribution	05/11/2024
Date d'envoi	07/11/2024
Auteur(s)	Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Ridouane, Chahid PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	05/11/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc	COUT DE LA SANTE \| LICENCE DE BREVET \| POLITIQUE DE LA SANTE \| PROPRIETE INTELLECTUELLE \| MEDICAMENT \| SANTE PUBLIQUE \| BREVET