Document parlementaire 56K0470

Proposition de déclaration de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0470/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0470001   93 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 06/11/2024
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 14/11/2024
Date de distribution 06/11/2024
Date d'envoi 14/11/2024
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | POUVOIR JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | METHODE D'EVALUATION

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