	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	07/11/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0477/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0477001 97 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	07/11/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/2024
Date de distribution	08/11/2024
Date d'envoi	21/11/2024
Auteur(s)	Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) Jean-Luc, Crucke Les Engagés (AUTEUR) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Serge, Hiligsmann Les Engagés (AUTEUR) Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)
Rapporteur	Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier	24/06/2025 EN DISCUSSION 24/06/2025 EN REUNION

Compétence	07/11/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| INFRACTION \| SUICIDE \| HARCELEMENT MORAL