Document parlementaire 56K0479

Proposition de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en vue de permettre aux entrepreneurs locaux de faire installer des distributeurs de billets dans leur commerce en toute sécurité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0479/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0479001   158 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 08/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Mireille, Colson N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Demon, Franky cd&v
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
29/04/2025   EN DISCUSSION
Compétence 08/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | MONNAIE FIDUCIAIRE | POLITIQUE BANCAIRE | POLITIQUE ECONOMIQUE | BANCATIQUE | REPARTITION GEOGRAPHIQUE | SECURITE PUBLIQUE | BANQUE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

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