Document parlementaire 56K0494

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 2020 relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond, en ce qui concerne l'application du taux d'intérêt légal en matière sociale aux arrérages découlant de cette loi.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0494/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0494001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 13/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc INTERET | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE | MINEUR
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions