Document parlementaire 56K0495

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier en vue d'y inscrire le principe du rappel de paiement gratuit.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0495/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0495001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 14/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | AIDE D'URGENCE | FACTURATION | PAIEMENT | POLITIQUE DE LA SANTE | PREMIERS SECOURS | SANTE PUBLIQUE | ORGANISATION DE LA SANTE | DELAI DE PAIEMENT

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