Document parlementaire 56K0499

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, afin de calculer un prix juste pour certaines classes de médicaments.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0499/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0499001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 14/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2024
Date de distribution 18/11/2024
Date d'envoi 28/11/2024
Auteur(s) Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 14/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE | POLITIQUE DE LA SANTE | POLITIQUE TARIFAIRE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | BUDGET | ORGANISATION DE LA SANTE

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