Document parlementaire 56K0508

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'autoriser le régime des aidants qualifiés dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0508/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0508001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 20/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2024
Date de distribution 20/11/2024
Date d'envoi 21/11/2024
Auteur(s) Député actuel Irina, De Knop Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | PROFESSION DE LA SANTE | EQUIPEMENT SOCIAL | PERSONNEL INFIRMIER

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