Document parlementaire 56K0509

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0509/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0509001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 20/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2024
Date de distribution 20/11/2024
Date d'envoi 28/11/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Sam, Van Rooy VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | NEUTRALITE | ORGANISATION ELECTORALE | PHILOSOPHIE | POUVOIRS PUBLICS | RELIGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions