Document parlementaire 56K0513

Proposition de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées en vue de réduire le taux des accises applicable aux vins et aux mousseux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0513/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0513001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 20/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2024
Date de distribution 20/11/2024
Date d'envoi 28/11/2024
Auteur(s) Député actuel Lode, Vereeck VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Keuten VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ACCISE | FISCALITE | ALCOOL | INDUSTRIE DES BOISSONS | VIN | VITICULTURE

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