Document parlementaire 56K0514

Proposition de résolution relative à la lutte contre l'application abusive du régime fiscal des plateformes collaboratives agréées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2024
Documents principaux 00/000-K0514/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0514001   172 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 20/11/2024
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/11/2024
Date de distribution 20/11/2024
Date d'envoi 28/11/2024
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Député actuel Achraf, El Yakhloufi Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Matheï, Steven cd&v
Calendrier 08/04/2025   EN DISCUSSION
08/04/2025   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE | PROFESSION INDEPENDANTE | STATUT PROFESSIONNEL | STATUT SOCIAL
Mots-clés libres ECONOMIE COLLABORATIVE

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