Document parlementaire 56K0522

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants, visant à prévoir un délai maximum pour la collecte des signatures et la conservation des données.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 19/06/2025
Documents principaux 00/000-K0522/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0522001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 22/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2024
Date de distribution 22/11/2024
Date d'envoi 05/12/2024
Auteur(s) Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
Date de fin 19/06/2025
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [65 Kb] 13/06/2025 RAPPORT
Date de distribution 16/06/2025
Auteur(s) Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
ZIE STUK/VOIR DOC.-K0551/006
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0551001 (119 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE PÉTITIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Bury, Katleen VB
VOOR ADVIES / POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Daems, Greet PVDA-PTB
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
21/01/2025   EN DISCUSSION
03/06/2025   EN DISCUSSION
03/06/2025   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/06/2025   EN DISCUSSION
19/06/2025   EN REUNION
19/06/2025   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560522
Descripteur Eurovoc principal PETITION
Descripteurs Eurovoc PETITION | PROTECTION DES DONNEES | DONNEES PERSONNELLES
Mots-clés libres SIGNATURE

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