	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	22/11/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0523/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0523001 152 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	22/11/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/2024
Date de distribution	22/11/2024
Date d'envoi	05/12/2024
Auteur(s)	Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	22/11/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| DROIT CIVIL \| MARIAGE \| OBLIGATION ALIMENTAIRE \| CODE CIVIL