Document parlementaire 56K0525

Proposition de loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, en vue de réduire le taux des accises applicable aux produits intermédiaires et à l'alcool éthylique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0525/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0525001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2024
Date de distribution 25/11/2024
Date d'envoi 05/12/2024
Auteur(s) Député actuel Lode, Vereeck VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Keuten VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc ACCISE | FISCALITE | ALCOOL | INDUSTRIE DES BOISSONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions