Document parlementaire 56K0528

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de rendre facultative l'intervention du juge de paix dans certaines procédures.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0528/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0528001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2024
Date de distribution 25/11/2024
Date d'envoi 05/12/2024
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | JURIDICTION JUDICIAIRE | MINORITE CIVILE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE

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