Document parlementaire 56K0529

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la cessation unilatérale de la cohabitation légale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0529/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0529001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 25/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2024
Date de distribution 25/11/2024
Date d'envoi 05/12/2024
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | UNION LIBRE | DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | INFORMATION | CODE CIVIL | UNION CIVILE

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