Document parlementaire 56K0531

Proposition de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution, en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps des cours et tribunaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0531/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0531001   149 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 26/11/2024
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 26/11/2024
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Date de fin 30/04/2025
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [465 Kb] 19/03/2025 AVIS
Date de distribution 19/03/2025
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE/CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
 
003  [51 Kb] 23/04/2025 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/04/2025
Auteur(s) Député actuel Luc, Frank Les Engagés (AUTEUR)
ZIE STUK/VOIR DOC. 0558/004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0558001 (100 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Frank, Luc Les Engagés
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
09/04/2025   EN DISCUSSION
09/04/2025   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/04/2025   EN DISCUSSION
30/04/2025   EN REUNION
30/04/2025   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P560531
Descripteur Eurovoc principal SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION DU PERSONNEL | MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE | ANALYSE QUALITATIVE | METHODE D'EVALUATION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions