Document parlementaire 56K0535

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à imposer aux établissements financiers des obligations en matière de taux d'intérêt sur les comptes d'épargne.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0535/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0535001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 27/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2024
Date de distribution 27/11/2024
Date d'envoi 05/12/2024
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | REGLEMENTATION FINANCIERE | EPARGNE | INSTITUTION FINANCIERE | INTERET | POLITIQUE BANCAIRE | POLITIQUE ECONOMIQUE

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