Document parlementaire 56K0542

Proposition de loi modifiant plusieurs articles du Livre VII du Code de droit économique en vue de mieux protéger le payeur contre certaines formes de fraude.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0542/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0542001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 27/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2024
Date de distribution 27/11/2024
Date d'envoi 05/12/2024
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | LUTTE CONTRE LE CRIME | PAIEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | CRIMINALITE INFORMATIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions