Document parlementaire 56K0551

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d'instaurer un délai maximum de deux ans pour la récolte de signatures.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0551/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0551001   119 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 28/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2024
Date de distribution 28/11/2024
Date d'envoi 05/12/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Brent, Meuleman Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Fatima, Lamarti Vooruit (AUTEUR)
Sous-documents
002  [84 Kb] 20/12/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 27/12/2024
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
 
003  [116 Kb] 25/02/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/02/2025
 
005  [93 Kb] 03/06/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/2025
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Brent, Meuleman Vooruit (AUTEUR)
 
006  [270 Kb] 13/06/2025 RAPPORT
Date de distribution 13/06/2025
Auteur(s) Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
 
007  [75 Kb] 13/06/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/06/2025
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0522001 (100 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE PÉTITIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Bury, Katleen VB
VOOR ADVIES/POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Daems, Greet PVDA-PTB
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
11/12/2024   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/01/2025   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/06/2025   EN DISCUSSION
03/06/2025   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 28/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | PETITION | POUVOIRS PUBLICS | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | TRAITEMENT DES DONNEES | PROTECTION DES DONNEES | DONNEES PERSONNELLES
Mots-clés libres SIGNATURE

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Aperçu chronologique des réunions