Document parlementaire 56K0552

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à qualifier les campagnes de publicité encourageant à la surconsommation comme des pratiques commerciales agressives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0552/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0552001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 28/11/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2024
Date de distribution 28/11/2024
Date d'envoi 05/12/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Anne, Pirson Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Sous-documents
002  [141 Kb] 06/05/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 08/05/2025
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lommel, Reccino VB
Calendrier 11/12/2024   EN DISCUSSION
11/12/2024   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 28/11/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc CONSOMMATION | POLITIQUE COMMERCIALE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROMOTION COMMERCIALE | PUBLICITE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions