Document parlementaire 56K0559

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le Code de droit économique pour que les appels publicitaires ne soient autorisés qu'après un consentement explicite.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0559/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0559001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 02/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2024
Date de distribution 02/12/2024
Date d'envoi 12/12/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lotte, Peeters N-VA (AUTEUR)
Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Pirson, Anne Les Engagés
Calendrier 15/01/2025   EN DISCUSSION
15/01/2025   EN REUNION
Compétence 02/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE ECONOMIQUE | PUBLICITE | MERCATIQUE | TELEPHONE | BASE DE DONNEES
Mots-clés libres PLAINTE | PRATIQUES DU COMMERCE

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Aperçu chronologique des réunions