Document parlementaire 56K0562

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le maintien de familles avec enfants mineurs en centre fermé en vue de leur retour.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0562/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0562001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 03/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2024
Date de distribution 03/12/2024
Date d'envoi 12/12/2024
Auteur(s) Député actuel Maaike, De Vreese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, Buysrogge N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | ENFANT | FAMILLE | MIGRATION DE RETOUR | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER
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