	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	06/12/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0570/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0570001 146 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	06/12/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/2024
Date de distribution	09/12/2024
Date d'envoi	19/12/2024
Auteur(s)	Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Jean-Luc, Crucke Les Engagés (AUTEUR) Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR) Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	06/12/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	FAMILLE \| MEDIATEUR \| PROCEDURE CIVILE \| PROCEDURE JUDICIAIRE \| SERVICE GRATUIT \| SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres	CODE JUDICIAIRE