	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	06/12/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0570/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0570001 146 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	06/12/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/2024
Date de distribution	09/12/2024
Date d'envoi	19/12/2024
Auteur(s)	Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Jean-Luc, Crucke Les Engagés (AUTEUR) Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR) Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Serge, Hiligsmann Les Engagés (AUTEUR) Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	06/12/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	FAMILLE \| MEDIATEUR \| PROCEDURE CIVILE \| PROCEDURE JUDICIAIRE \| SERVICE GRATUIT \| SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres	CODE JUDICIAIRE