Document parlementaire 56K0573

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code judiciaire en vue d'instaurer un plan de parentalité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0573/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0573001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 09/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2024
Date de distribution 09/12/2024
Date d'envoi 19/12/2024
Auteur(s) Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Koen, Van den Heuvel cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | FAMILLE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE CIVILE | CODE CIVIL

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