	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	09/12/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0578/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0578001 127 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	09/12/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/2024
Date de distribution	09/12/2024
Date d'envoi	19/12/2024
Auteur(s)	Annick, Ponthier VB (AUTEUR) Kristien, Verbelen VB (AUTEUR) Ellen, Samyn VB (AUTEUR) Katleen, Bury VB (AUTEUR) Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	DÉFENSE NATIONALE (PUBLIC)

Compétence	09/12/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE DEFENSE
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE DE DEFENSE \| POUVOIRS PUBLICS \| ARMEE \| PERSONNEL MILITAIRE \| EMPLOI DES LANGUES