Document parlementaire 56K0579

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'instaurer un examen de citoyenneté à présenter dans la langue ou dans l'une des langues de la région linguistique de la résidence principale du candidat à l'acquisition de la nationalité belge.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0579/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0579001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 09/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2024
Date de distribution 09/12/2024
Date d'envoi 12/12/2024
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Sam, Van Rooy VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | POUVOIRS PUBLICS

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