Document parlementaire 56K0580

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil afin d'ancrer le droit de l'enfant à une éducation sans violence et d'interdire toute forme de violence à l'égard des enfants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0580/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0580001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 09/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2024
Date de distribution 09/12/2024
Date d'envoi 19/12/2024
Auteur(s) Député actuel Funda, Oru Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | EDUCATION | ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE | CODE CIVIL | VIOLENCE DOMESTIQUE

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