Document parlementaire 56K0586

Proposition de loi modifiant le Code pénal, tendant à réprimer l'apologie du terrorisme en public et sur Internet.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0586/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0586001   355 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 11/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/2024
Date de distribution 11/12/2024
Date d'envoi 12/12/2024
Auteur(s) Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | LIBERTE D'EXPRESSION | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME | INTERNET
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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