Document parlementaire 56K0590

Proposition de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat et d'instituer une Assemblée constituante (I).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0590/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0590001   160 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 12/12/2024
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/12/2024
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0591001 (337 Kb)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Rapporteur Demesmaeker, Eva N-VA
Calendrier 12/02/2025   EN DISCUSSION
12/02/2025   EN REUNION
Compétence 12/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | MONOCAMERISME | PARLEMENT | POUVOIRS PUBLICS | REVISION DE LA CONSTITUTION

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