Document parlementaire 56K0596

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la prestation de serment des membres des conseils de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2024
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0596/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0596001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2025
Date de distribution 13/12/2024
Date d'envoi 09/01/2025
Auteur(s) Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Bergers, Jeroen N-VA
Calendrier 19/02/2025   EN DISCUSSION
19/02/2025   EN REUNION
Compétence 13/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | POLICE LOCALE
Mots-clés libres SERMENT | POUVOIRS PUBLICS LOCAUX

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