Document parlementaire 56K0598

Proposition de loi modifiant l'article 1746 du Code judiciaire en vue d'instaurer une homologation simplifiée des accords de droit collaboratif.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0598/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0598001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 13/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2025
Date de distribution 13/12/2024
Date d'envoi 09/01/2025
Auteur(s) Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Simon, Dethier Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Alain, Yzermans Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 27/05/2025   EN REUNION
Compétence 13/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | HOMOLOGATION | MEDIATEUR | PROCEDURE JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE
Mots-clés libres TRANSACTION

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