Document parlementaire 56K0599

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de supprimer tout critère d'exclusion envers les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0599/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0599001   203 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2024
Date de distribution 16/12/2024
Date d'envoi 19/12/2024
Auteur(s) Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Petra, De Sutter Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Staf, Aerts Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Rajae, Maouane Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Matti, Vandemaele Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 16/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc MINORITE SEXUELLE | POLITIQUE DE LA SANTE | SANTE PUBLIQUE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | HOMME | TRANSFUSION SANGUINE | ORGANISATION DE LA SANTE | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

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