Document parlementaire 56K0601

Proposition de loi insérant un nouvel article dans le Code d'instruction criminelle afin de mettre en oeuvre l'article 5, paragraphe 5, du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0601/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0601001   271 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 17/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2025
Date de distribution 17/12/2024
Date d'envoi 09/01/2025
Auteur(s) Député actuel Paul, Van Tigchelt Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | PROCEDURE PENALE | INTELLIGENCE ARTIFICIELLE | DIRECTIVE CE | SECURITE PUBLIQUE | BIOMETRIE

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