	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	18/12/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0606/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0606001 117 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	18/12/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/2025
Date de distribution	18/12/2024
Date d'envoi	09/01/2025
Auteur(s)	Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR) Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR) Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES (PUBLIC)

Compétence	18/12/2024 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	POLICE \| CONTROLE DE POLICE \| CIRCULATION ROUTIERE \| SECURITE PUBLIQUE \| SECURITE ROUTIERE \| STUPEFIANT