Document parlementaire 56K0608

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'incriminer la prise et la diffusion d'images de victimes d'accidents de la route.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0608/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0608001   133 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2025
Date de distribution 18/12/2024
Date d'envoi 09/01/2025
Auteur(s) Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Britt, Huybrechts VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Verbelen VB (AUTEUR)
Député actuel Alexander, Van Hoecke VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | MATERIEL AUDIOVISUEL | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE | VICTIME
Mots-clés libres ACCIDENT | ACCIDENT DE LA ROUTE

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