Document parlementaire 56K0609

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dépenses publicitaires sur les réseaux sociaux, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0609/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0609001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 18/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2025
Date de distribution 18/12/2024
Date d'envoi 09/01/2025
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Vandenbroucke Vooruit (AUTEUR) 
Sous-documents
002  [373 Kb] 10/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/06/2025
 
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  56K0098001 (174 Kb)
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  56K0185001 (197 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
17/01/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc PARTI POLITIQUE | POUVOIRS PUBLICS | PROPAGANDE ELECTORALE | PUBLICITE | VIE POLITIQUE
Mots-clés libres MEDIAS SOCIAUX

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