Document parlementaire 56K0614

Proposition de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2024
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0614/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0614001   153 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 19/12/2024
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 19/12/2024
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Compétence 19/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc POUVOIRS PUBLICS | REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT

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