Document parlementaire 56K0616

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à diminuer les exonérations fiscales applicables aux plus-values sur actions et parts à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0616/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0616001   235 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 20/12/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2025
Date de distribution 20/12/2024
Date d'envoi 16/01/2025
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Kemal, Bilmez PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Donckt, Wim N-VA
Calendrier 21/01/2025   EN DISCUSSION
21/01/2025   EN REUNION
25/02/2025   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/01/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Incident 16/01/2025   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence 20/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P560616
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT SUR LES SOCIETES | REVENU D'INVESTISSEMENT | ACTION FINANCIERE

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Aperçu chronologique des réunions