Document parlementaire 56K0617

Proposition de loi modifiant le Code pénal du 29 février 2024 en vue d'y instaurer l'homicide routier.

	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	20/12/2024
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0617/001-2024/2025-0
Document Chambre	56K0617001   170 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt	20/12/2024
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/2025
Date de distribution	27/12/2024
Date d'envoi	16/01/2025
Auteur(s)	Vanessa, Matz Les Engagés (AUTEUR)  Maxime, Prévot Les Engagés (AUTEUR)  Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Sous-documents	002  [90 Kb] 02/04/2025 AMENDEMENT Date de distribution 03/04/2025 Auteur(s) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Simon, Dethier Les Engagés (AUTEUR) Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)   003  [97 Kb] 23/04/2025 AMENDEMENT Date de distribution 25/04/2025 Auteur(s) Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Simon, Dethier Les Engagés (AUTEUR)   004  [84 Kb] 29/04/2025 AMENDEMENT Date de distribution 30/04/2025 Auteur(s) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR) Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Gabriëls, Katja Open Vld Jadoul, Pierre MR
Calendrier	22/01/2025   EN DISCUSSION 22/01/2025   EN REUNION 02/04/2025   EN DISCUSSION 29/04/2025   EN DISCUSSION
Compétence	20/12/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | HOMICIDE | INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE ROUTIERE

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