Document parlementaire 56K0623

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

15/01/2025

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Vote Chambre

03/04/2025

Date de la loi

09/04/2025

Date moniteur

30/04/2025

Moniteur n°

102

Moniteur erratum

30/05/2025 124

Documents principaux

00/000-K0623/001-2024/2025-0

Document Chambre

56K0623001 658 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 56 - Session : 2024/2025-0

Date de dépôt

15/01/2025

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

15/01/2025

Date d'envoi

15/01/2025

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Date de fin

03/04/2025

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [191 Kb]	27/03/2025 RAPPORT
Date de distribution	27/03/2025
Auteur(s)	Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)

003 [335 Kb]	27/03/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	27/03/2025

004 [68 Kb]	03/04/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	04/04/2025

1. COMMISSION CHAMBRE

FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Rapporteur

Piedboeuf, Benoît MR

Calendrier

18/03/2025 EN DISCUSSION
18/03/2025 EN REUNION
18/03/2025 ADOPTE

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

03/04/2025 EN DISCUSSION
03/04/2025 EN REUNION
03/04/2025 ADOPTE

Compétence

15/01/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P560623

Descripteur Eurovoc principal

POLITIQUE ECONOMIQUE

Descripteurs Eurovoc

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions