Document parlementaire 56K0624

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'instaurer, pour les membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les secrétaires d'État régionaux, l'obligation de justifier de la connaissance à la fois du français et du néerlandais.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2025
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0624/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0624001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 06/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2025
Date de distribution 06/01/2025
Date d'envoi 16/01/2025
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 06/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | POUVOIRS PUBLICS | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres LEGISLATION LINGUISTIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions