Document parlementaire 56K0628

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques en vue d'imposer un paquet standardisé neutre pour les cigarettes électroniques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0628/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0628001   243 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 07/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2025
Date de distribution 07/01/2025
Date d'envoi 16/01/2025
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc CONDITIONNEMENT | EMBALLAGE | PREVENTION DES MALADIES | POLITIQUE DE LA SANTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MERCATIQUE | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | TABAGISME

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