Document parlementaire 56K0629

Projet de loi portant modification de l'intitulé de la section 1re du chapitre IIbis et l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

21/01/2025

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Vote Chambre

30/01/2025

Date de la loi

31/01/2025

Date moniteur

03/03/2025

Moniteur n°

054

Moniteur erratum

07/03/2025 058

Documents principaux

00/000-K0629/001-2024/2025-0

Document Chambre

56K0629001 592 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 56 - Session : 2024/2025-0

Date de dépôt

21/01/2025

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

21/01/2025

Date d'envoi

21/01/2025

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Date de fin

30/01/2025

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [283 Kb]	07/02/2025 RAPPORT
Date de distribution	07/02/2025
Auteur(s)	Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)

003 [88 Kb]	29/01/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	29/01/2025

004 [73 Kb]	30/01/2025 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	31/01/2025

1. COMMISSION CHAMBRE

ENERGIE, ENVIRONNEMENT ET CLIMAT (PUBLIC)

Rapporteur

Wollants, Bert N-VA

Calendrier

29/01/2025 EN DISCUSSION
29/01/2025 EN REUNION
29/01/2025 ADOPTE

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

30/01/2025 EN DISCUSSION
30/01/2025 EN REUNION
30/01/2025 ADOPTE

Compétence

21/01/2025 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P560629

Descripteur Eurovoc principal

POLITIQUE ENERGETIQUE

Descripteurs Eurovoc

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions