Document parlementaire 56K0632

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, visant à prévoir des critères de répartition et d'accessibilité des distributeurs automatiques de billets.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0632/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0632001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2025
Date de distribution 08/01/2025
Date d'envoi 09/01/2025
Auteur(s) Député actuel Youssef, Handichi MR (AUTEUR)
Député actuel Anthony, Dufrane MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lommel, Reccino VB
Calendrier 15/01/2025   EN DISCUSSION
15/01/2025   EN REUNION
Compétence 08/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc MONNAIE FIDUCIAIRE | POLITIQUE BANCAIRE | POLITIQUE ECONOMIQUE | BANCATIQUE | REPARTITION GEOGRAPHIQUE | BANQUE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

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Aperçu chronologique des réunions