Document parlementaire 56K0634

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le contrôle à l'aide de moyens électroniques dans l'objectif d'assurer une meilleure protection aux victimes de violences domestiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2025
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0634/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K0634001   349 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 08/01/2025
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2025
Date de distribution 08/01/2025
Date d'envoi 16/01/2025
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Dorien, Cuylaerts N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lotte, Peeters N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 22/01/2025   EN DISCUSSION
22/01/2025   EN REUNION
Compétence 08/01/2025   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | LUTTE CONTRE LE CRIME | APPAREIL ELECTRONIQUE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE DOMESTIQUE

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